Procédures pour vos permis de pratiques
Québec
Dans le cadre du développement de vos activités professionnelles, voici les démarches à suivre pour vous inscrire à titre de représentant autonome auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec.
1. Vérifier votre admissibilité
Vous devez détenir un certificat de représentant valide auprès de l'AMF dans la discipline concernée.
2. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle
Vous devez posséder une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences de l'AMF et couvrant vos activités comme représentant autonome.
Vous pouvez notamment vous renseigner auprès d'InsureVue ou d'un autre assureur spécialisé.
3. Effectuer votre demande d'inscription
Deux possibilités s'offrent à vous :
Option A – Vous êtes inscrit aux services en ligne de l'AMF
Vous pouvez effectuer votre demande directement à partir de votre compte, lorsque cette démarche est offerte dans votre espace professionnel.
Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de remplir et de transmettre les formulaires papier, puisque la demande peut être effectuée en ligne.
Accès aux services en ligne :
https://lautorite.qc.ca/professionnels/services-en-ligne
Option B – Vous n'êtes pas inscrit aux services en ligne
Vous devez télécharger et remplir les formulaires applicables, notamment :
- Le formulaire d'inscription de représentant autonome.
- Les annexes et déclarations requises selon votre situation.
- Les documents relatifs à votre assurance responsabilité professionnelle.
Lien vers les formulaires officiels de l'AMF :
https://lautorite.qc.ca/professionnels/cabinets-societes-et-representants-autonomes/formulaires
4. Soumettre votre demande et payer les frais
Vous devez transmettre les documents requis à l'AMF et acquitter les frais réglementaires applicables.
Attendez la confirmation de votre inscription avant de commencer à exercer sous votre nouveau statut.
5. Mettre à jour vos relations d'affaires
Une fois votre inscription confirmée, vous devrez :
- Informer les assureurs et les agents généraux concernés.
- Mettre à jour vos ententes de distribution et de rémunération.
- Respecter les exigences relatives au compte séparé, lorsque celui-ci est requis.
- Maintenir votre assurance responsabilité professionnelle.
- Respecter vos obligations de conformité et de formation continue.
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Ontario
Veuillez trouver ci-dessous les instructions sur la façon de demander votre permis individuel de l’Ontario :
1. Remplir la demande – La demande ne doit être utilisée que si vous n’avez pas besoin de parrainage et que vous détenez un permis dans votre province depuis plus de deux ans.
2.Remplissez les pages 1 à 4 et la page 9 de la demande ci-dessous :
https://www.ccir-ccrra.org/Documents/View/2676
3. Assurez-vous d’avoir les documents suivants avant de présenter une demande sur le site Web de l’ARSF :
• Assurez-vous d’avoir une assurance E&O appropriée sous le même nom légal que celui utilisé pour votre licence
• Preuve que vous avez obtenu un permis dans votre province d’origine pendant deux ans
• Adresse postale de l’Ontario
• Adresse courriel personnelle pour que l’ARSF puisse communiquer avec vous
• Vérification des antécédents criminels par l’intermédiaire de Triton3.
Télécharger la copie de la demande sur le portail en ligne de l’ARSF :https://onlineservicesportal.fsrao.ca/?_gl=1%2a5hd9fk%2a_ga%2aMzE2NjIxMjUwLjE2ODIzNTY2NTU.%2a_ga_SBF9PKM7WQ%2aMTY5NzU1NTQ5NC4yMC4xLjE2OTc1NTY3NjMuNTAuMC4w
4.Payer les frais de 150 $
L’ARSF examinera ensuite la demande. En général, il peut s’écouler jusqu’à 30 jours avant que le permis soit approuvé.